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1 Rue de la Biscuiterie 68120 Pfastatt
Contactez-nous au 03 89 52 25 22

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente

Identification du vendeur

BISCUITERIE ALBISSER

1 Rue de la Biscuiterie

68120 PFASTATT

Tél : 03 89 52 25 22

Fax : 03 89 53 05 89

contact@biscuiterie-albisser.fr

S.A.S au capital de 135 000 €

R.C.S. MULHOUSE 65 B 119

SIREN 946.551.199.00015

N° Intracommunautaire TVA : fr 46.946.551.199

 

Prix

Nos prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en euros nets toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Les produits et services vendus sur le site de la Biscuiterie Albisser sont réservés aux particuliers.

 

Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il acitve le lien "Confirmez votre commande en bas de la page "Récapitulatif de votre commande" ; il accepte alors le processus de commande et les presentes conditions de vente. La Biscuiterie Albisser confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par la Biscuiterie Albisser constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Celle-ci est archivée par la Biscuiterie Albisser ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clientèle. A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port.

 

Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire. Par cartes : sigle CB, carte VISA, EUROCARD MASTERCARD. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Le paiement par CB est sécurisé par la Banque Populaire, et le montant est débité à la validation de la commande.

 

Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la passation de la commande, dans un délai de 8 jours ouvrables, à compter de la réception de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Les marchandises, envoyées par COLISSIMO, sont réputées livrées dès lors que le préposé de la Poste s'est présenté à l'adresse du destinataire, a notifié un avis de passage ou un avis d'instance au destinataire (seul le justificatif de la Poste faisant foi). Les délais sont indicatifs, la Biscuiterie Albisser ne saurait être tenue pour responsable de retards indépendants de sa volonté. En cas d'articles indisponibles epndant une certaine durée (indiquée sur la fiche produit), le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Biscuiterie Albisser se réserve toutefois le droit de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Le client est responsable du choix des produits et de leur conservation à domicile.

 

Frais de livraison

Les frais de livraison, incluant frais d'emballage et de port, s'élèvent à 6.50 € pour une commande inférieur à 50 €. Si la commande atteint 50 €, les frais de livraisons sont gratuits.

 

Anomalie de livraison

A la livraison du produit, le client doit obligatoirement déballer le(s) produit(s) en présence du préposé de la Poste. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signé le bon de livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple : Produit abîmé, Produit non-conforme en nature ou en quantité... En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison faire parvenir ses réclamations au service clients du commerçant par recommandé A/R. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que la commande livrée est réputée satisfaisante et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve au commerçant après le départ du préposé de la Poste, si le colis n'a pas été ouvert en présence du préposé de la Poste.

En cas de litige le tribunal compétent est au choix du consommateur.

 

Disponibilité

Nos offre de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stokcs disponibles.  Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies avant la passation de votre commande, sur la fiche du produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de la Biscuiterie Albisser par crédi sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

Service Clientèle

 

Pour toute information ou question, la Biscuiterie Albisser est à votre disposition :

BISCUITERIE ALBISSER

Service Clientèel E-commerce

1 rue de la Biscuiterie

68120 PFASTATT

 

Annexes :

 

Article L221-5(obligations d'information précontractuelle)

I. le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

II. Confirmation des informations mentionnées aux 1 § à 4 § de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L 111-1 et L 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

III. Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

IV. L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

V. Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

VI. Les conditions de résiliations du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à une an. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3 §.

 

Article L221-18 (délai de rétractation

(Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives commnunautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précedent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. "Lorsque les informations prévues à l'article L 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Article L121-20-1 (délai de remboursement)

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme est due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

 

Article L121-20-3 (délai d'exécution des commandes et responsabilité)

(Ordonnace n° 2001-741 du 23 août 2001 art 5, art12 Journal Officiel du  25 août 2001)

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distantce, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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